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Aucune banque en ligne ne facture de frais de tenue de compte. Mais soyez vigilants ! Selon vos revenus, selon le type de carte souhaité, ou selon les produits que vous souscrirez, toutes ne se valent pas. Alors comparez. Plus d'informations sur Billet de banque Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 18 janvier 2017, la juridiction a décidé de faire porter à la banque la responsabilité dopérations frauduleuses opérées par un tiers.
Un client de la banque Crédit Mutuel de Wattignies a contesté 3 opérations de paiement effectuées sur son compte. Il demandait le remboursement de ces opérations quil jugeait frauduleuses (838 € )
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Frais de tenue de compte bancaire
Par Blackfish -
Travail personnel basé sur : European Central Bank, CC BY-SA 3.0
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Suggérer la tentative de phishing ne suffit pas à dispenser la banque du remboursement.
A linvocation de larticle L133-16 du code monétaire et financier par la banque, la cour de cassation a mis en avant larticle L133-15. Selon lequel, la banque qui « délivre un instrument de paiement doit sassurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument ne sont pas accessibles à dautres personnes que lutilisateur autorisé à utiliser cet instrument ».
La banque ne pouvait pas se contenter dévoquer lhypothèse dun « hameçonnage » » sans en apporter la preuve formelle. Cette preuve « ne peut se déduire du seul fait que linstrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».
En guise de coup de grâce, la cour de cassation a brandi larticle L133-19 du code monétaire et financier.